Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L114-16-3
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article
Article 100
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Rattachement
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
- Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000026787449
Texte parentLEGITEXT000026787220
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