Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au VI de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), la référence : «, et le VII » est supprimée.
2. II. ― Dans la perspective d'une redéfinition du service public hospitalier, le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée et le 3° de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
3. III. ― L'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi modifié :
4. 1° Après le mot : « tard », la fin de la première phrase du XX et la fin du premier alinéa des XXI et XXII est ainsi rédigée : « jusqu'au 1er janvier 2016. » ;
5. 2° Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du XXIV est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 : art. 1
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 : art. 33
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-22-19