LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

Rattachement

Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

IdentifiantLEGIARTI000026787431

Texte parentLEGITEXT000026787220

Référencearticle 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8

4. II.-Le 2° du I est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

5. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.

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