Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants :
3. ― l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;
4. ― une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
5. ― les réponses au dossier de candidature à l'attribution du label ou au dossier de renouvellement du label, annexés au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;
6. ― le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice comptable ;
7. ― un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2006 : art. 2