Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Publics concernés : les entreprises qui détiennent un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Objet : label « entreprise du patrimoine vivant ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les modifications de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » visent à prendre en compte les demandes de renouvellement du label, à permettre l'évaluation de la part de sous-traitance et à associer systématiquement les organismes qui participent à l'instruction des dossiers. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,