Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026789352
Texte parentLEGITEXT000026789335
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2006 : art. 7
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