Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre en charge » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés » et le mot : « désigne » est remplacé par le mot : « désignent » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désignent un rapporteur spécial ainsi que son suppléant auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant. » ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre en charge » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2006 : art. 6