1. Les dispositions de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026789354
Texte parentLEGITEXT000026789335
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