1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026789356
Texte parentLEGITEXT000026789335
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