Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026789358
Texte parentLEGITEXT000026789335
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, les mots : « au ministre en charge des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2006 : art. 9
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