Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026789346
Texte parentLEGITEXT000026789335
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « délégation régionale au commerce et à l'artisanat » sont remplacés par les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « la Société d'encouragement aux métiers d'arts » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des métiers d'art » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2006 : art. 4
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