Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement :
2. ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
3. ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
4. Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
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