1. Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté du 4 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
TexteArrêté du 4 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026790503
Texte parentLEGITEXT000026790495
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