Arrêté du 12 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2012.

TexteArrêté du 12 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026793064

Texte parentLEGITEXT000026793057

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (version du 20 décembre 2012)Légifrance →

1. A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.

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