Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1414 du 18 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000026796522
Texte parentLEGITEXT000026796508
Référencearticle 3 du décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 146-25 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du lieu de résidence de la personne handicapée » sont remplacés par les mots : « compétente en application des dispositions de l'article L. 146-3 » ;
3. 2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'un domicile de secours ne peut être déterminé, la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée est compétente pour instruire la demande. Dans ce cas, si un domicile de secours vient à être identifié, la maison départementale des personnes handicapées en est informée et transmet le dossier à la maison départementale des personnes handicapées compétente en en informant la personne handicapée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R146-25
Aller plus loin
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