Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2012

NatureDécret

Signé le18 décembre 2012

Publié le20 décembre 2012

Articles8 articles en vigueur

NORAFSA1208579D

IdentifiantLEGITEXT000026796508

Référence

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : maisons départementales des personnes handicapées, personnes handicapées, juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. Objet : amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et simplification de diverses dispositions en matière de politique du handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat et l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il prévoit en deuxième lieu les conditions de recevabilité d'une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées. Il simplifie en troisième lieu le processus d'élaboration et de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il modifie en dernier lieu les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application des articles 1er, 2, 6, 7 et 10 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-4-1, L. 241-3-2 et L. 241-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 1 LEGIARTI000026796516

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R146-19

Article 2 LEGIARTI000026796520

A créé :

Code de l'action sociale et des familles : art. R146-24-2

Article 3 LEGIARTI000026796522

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R146-25

Article 4 LEGIARTI000026796518

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R146-26

Article 5 LEGIARTI000026796524

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R241-16, art. R241-17, art. R241-18

Article 6 LEGIARTI000026796526

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R241-24, art. R241-25, art. R241-27, art. R241-28, art. R241-30, art. R241-31, art. R241-33

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

Article 7 LEGIARTI000026796528

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R821-2, art. R541-3

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R143-33-1

Article 8 LEGIARTI000026796530

1. Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 1 · application

Code de la sécurité sociale. (V)

articles 1er, 2, 6, 7 et 10 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2012).

Texte d'origine, publié au JO →