Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1414 du 18 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000026796518
Texte parentLEGITEXT000026796508
Référencearticle 4 du décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 146-26, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R146-26
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