1. Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1414 du 18 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000026796530
Texte parentLEGITEXT000026796508
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