Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le18 décembre 2012
Publié le20 décembre 2012
Articles8 articles en vigueur
NORDEFH1230505D
IdentifiantLEGITEXT000026797060
RéférenceDécret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du service des essences des armées, des militaires engagés, des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale. Objet : modification des dispositions statutaires s'agissant de l'échelonnement indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte la réforme du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique aux sous-officiers et personnel assimilé des armées. A cette fin, il met en cohérence l'échelonnement indiciaire avec la durée effective des carrières ; il crée, pour les grades de l'échelle 4, de sergent-chef à major, de nouveaux échelons terminaux et allonge la durée de stationnement dans les autres échelons. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1 LEGIARTI000026797097

A abrogé :

  • Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 : art. 28

Article 2 LEGIARTI000026797099

A modifié :

  • Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 : art. 34, art. 33

Article 3 LEGIARTI000026797109

A modifié :

  • Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 : art. 7, art. 10, art. 26, art. 28, art. 8, art. 9

A abrogé :

  • Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 : art. 24, art. 25

Article 4 LEGIARTI000026797101

A modifié :

  • Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 : art. 27, art. 28

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 5 LEGIARTI000037788627

1. I. – Les sous-officiers autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :

Grades

Echelles
de solde

Situation ancienne

Situation
nouvelle

Ancienneté d'échelon maintenue
dans la limite de celle exigée au II

Echelon et, le cas échéant,
ancienneté de service

Echelon

/

Corps des sous-
officiers de
carrière du
personnel
navigant de
l'armée de l'air

Autres corps
de sous-
officiers
de carrière

Major

Echelle de
solde n° 4

Exceptionnel

Exceptionnel

Ancienneté acquise

5e

30 ans de
service
et plus

35 ans de
service
et plus

6e

Ancienneté acquise minorée de quatre ans

Avant 30 ans de service

Avant 35 ans de service

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Adjudant-chef

Echelle de solde n° 4

8e

30 ans de service et plus

34 ans de service et plus

9e

Ancienneté acquise minorée de trois ans

Avant 30 ans de service

Avant 34 ans de service

8e

Ancienneté acquise

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Adjudant

Echelle de solde n° 4

8e

33 ans de service et plus

9e

Ancienneté acquise minorée de huit ans

Avant 33 ans de service

8e

Ancienneté acquise

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Echelle de solde n° 3

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Sergent-chef

Echelle de
solde n° 4

6e

27 ans de service et plus

7e

Ancienneté acquise minorée de quatre ans

Avant 27 ans de service

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Echelle de
solde n° 3

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Sergent

Echelle de
solde n° 4

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Echelle de
solde n° 3

8e

8e

Ancienneté acquise

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

2. II. – Tant que le sous-officier auquel est fait application les dispositions du I du présent article n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :


GRADES

ÉCHELLES DE SOLDE

ÉCHELONS

Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur

Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant

de l'armée de l'air

Autres corps

de sous-officiers de carrière

Major

Echelle de solde n° 4

Exceptionnel

-

-

5e échelon

-

-

4e échelon

3 ans

3 ans

3e échelon

3 ans

3 ans

2e échelon

1 an

2 ans

1er échelon

2 ans

3 ans

Adjudant-chef

ou maître principal

Echelle de solde n° 4

9e échelon

-

-

8e échelon

2 ans

2 ans

7e échelon

1 an

2 ans

6e échelon

3 ans

2 ans

5e échelon

1 an

2 ans

4e échelon

2 ans

2 ans

3e échelon

3 ans

3 ans

2e échelon

3 ans

3 ans

1er échelon

2 ans

2 ans

Adjudant

ou premier maître

Echelle de solde n° 4

9e échelon

-

8e échelon

3 ans

7e échelon

3 ans

6e échelon

3 ans

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

3 ans

Echelle de solde n° 3

3e échelon

-

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Sergent-chef

ou maître

Echelle de solde n° 4

7e échelon

-

6e échelon

3 ans

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans 6 mois

1er échelon

3 ans 6 mois

Echelle de solde n° 3

5e échelon

-

4e échelon

4 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

1 an

Sergent

ou second maître

Echelle de solde n° 4

7e échelon

-

6e échelon

2 ans

5e échelon

4 ans

4e échelon

4 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Echelle de solde n° 3

7e échelon

-

6e échelon

3 ans

5e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

Article 6 LEGIARTI000037788631

1. I. – Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :

Grades

Echelles
de solde

Situation ancienne

Situation
nouvelle

Ancienneté d'échelon maintenue
dans la limite de celle exigée au II

Echelon et, le cas échéant,
ancienneté de service

Echelon

Major

Echelle de
solde n° 4

Exceptionnel

Exceptionnel

Ancienneté acquise

5e

35 ans de service et plus

6e

Ancienneté acquise minorée de quatre ans

Avant 35 ans de service

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Adjudant-chef

Echelle de
solde n° 4

8e

34 ans de service et plus

9e

Ancienneté acquise minorée de trois ans

Avant 34 ans de service

8e

Ancienneté acquise

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Adjudant

Echelle de
solde n° 4

8e

33 ans de service et plus

9e

Ancienneté acquise minorée de huit ans

Avant 33 ans de service

8e

Ancienneté acquise

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Sergent-chef

Echelle de
solde n° 4

6e

27 ans de service et plus

7e

Ancienneté acquise minorée de quatre ans

Avant 27 ans de service

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Sergent

Echelle de
solde n° 4

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

2. II. – Tant que le sous-officier auquel est fait application les dispositions du I du présent article n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :


GRADES

ÉCHELLES DE SOLDE

ÉCHELONS

Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur

Major

Echelle de solde n° 4

Exceptionnel

-

5e échelon

-

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

3 ans

Adjudant-chef

Echelle de solde n° 4

9e échelon

-

8e échelon

2 ans

7e échelon

2 ans

6e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

2 ans

Adjudant

Echelle de solde n° 4

9e échelon

-

8e échelon

3 ans

7e échelon

3 ans

6e échelon

3 ans

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

3 ans

Sergent-chef

Echelle de solde n° 4

7e échelon

-

6e échelon

3 ans

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans 6 mois

1er échelon

3 ans 6 mois

Sergent

Echelle de solde n° 4

7e échelon

-

6e échelon

2 ans

5e échelon

4 ans

4e échelon

4 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Article 7 LEGIARTI000026797106

1. L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues par les articles 8 et 9 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, si l'application des dispositions de ces articles offre aux intéressés un classement indiciaire plus favorable que l'application des dispositions des II des articles 5 et 6 du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000026797113

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac

Textes cités liens · DILA6

Code de la défense. (V)
Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2012).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000026797060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.