Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 1 du décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 : art. 28
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