Décret n°2012-1412 du 18 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1412 du 18 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026797796

Texte parentLEGITEXT000026797787

Référencearticle 1 du décret n°2012-1412 du 18 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le groupement d'intérêt économique HAROPA est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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