Décret n° 2012-1412 du 18 décembre 2012 soumettant le groupement d'intérêt économique HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat

Publics concernés : GIE HAROPA ; grands ports maritimes du Havre et de Rouen, Port autonome de Paris ; administrations en charge de leur tutelle et de leur contrôle. Objet : soumission du groupement d'intérêt économique HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en soumettant le GIE HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle externe ayant pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des entreprises ou organismes qui y sont soumis), ce décret permet à l'Etat de suivre l'activité d'un organisme représentant des enjeux économiques majeurs dans le développement de l'activité portuaire. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5311-1 ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 101-1 ;

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;

Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime du Havre ;

Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Rouen ;

Vu les statuts du groupement d'intérêt économique HAROPA,