Arrêté du 17 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2012.

TexteArrêté du 17 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026802495

Texte parentLEGITEXT000026802488

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2012 (version du 21 décembre 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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