Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026806482
Texte parentLEGITEXT000026806459
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au II, après les mots : « à la distribution en gros, », sont ajoutés les mots : « au courtage, » ;
3. 2° Au troisième alinéa du III, après les mots : « produits de santé », sont ajoutés les mots : « , notamment sur les actions entreprises dans le domaine de la prévention et de la répression de la falsification des médicaments ».