Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Article 1 LEGIARTI000026806496

A créé :

• Code de la santé publique : art. L4211-1-1

Article 2 LEGIARTI000026806466

A créé :

• Code de la santé publique : art. L5111-3

Article 3 LEGIARTI000026806468

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5121-5

Article 4 LEGIARTI000026806498

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5121-20

Article 5 LEGIARTI000026806500

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5124-1

Article 6 LEGIARTI000026806470

A créé :

• Code de la santé publique : art. L5124-19, art. L5124-20
  Divisions : Chapitre IV bis : Courtage de médicaments

Article 7 LEGIARTI000026806472

A créé :

• Code de la santé publique : art. L5122-6-1, art. L5125-33, art. L5125-34, art. L5125-35, art. L5125-36, art. L5125-37, art. L5125-38, art. L5125-39, art. L5125-40, art. L5125-41
  Divisions : Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine

Article 8 LEGIARTI000026806502

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5138-1

Article 9 LEGIARTI000026806474

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5138-2

Article 10 LEGIARTI000026806476

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5138-3

A créé :

• Code de la santé publique : art. L5138-3-1

Article 11 LEGIARTI000026806478

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5138-4

Article 12 LEGIARTI000026806504

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5138-5

Article 13 LEGIARTI000026806480

A créé :

• Code de la santé publique : art. L5138-6

Article 14 LEGIARTI000026806482

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5311-1

Article 15 LEGIARTI000026806484

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5312-4

Article 16 LEGIARTI000026806486

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5313-1, art. L5313-3

Article 17 LEGIARTI000026806488

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5421-2, art. L5421-3

A créé :

• Code de la santé publique : art. L5421-12, art. L5421-13, art. L5421-14, art. L5421-15, art. L5438-1, art. L5438-2, art. L5438-3, art. L5438-4, art. L5438-5, art. L5438-6, art. L5438-7
  Divisions : Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés ; Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique

Article 18 LEGIARTI000026806506

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L4211-1

Article 19 LEGIARTI000026806508

A modifié :

• Code de la consommation : art. L213-3

Article 20 LEGIARTI000026806510

A modifié :

• Code de la consommation : art. L213-4

Article 21 LEGIARTI000026806490

A modifié :

• Code de la consommation : art. L213-5

Article 22 LEGIARTI000026806492

1. Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

2. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique

3. Art. L5521-7, Art. L5524-1

Article 23 LEGIARTI000026806512

1. I. ― Les dispositions de l'article L. 5138-1 relatives à l'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication de la présente ordonnance peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.

2. II. ― Les pharmaciens aux 1° et 2° de l'article L. 5125-33 ayant déjà créé, à la date de la publication de la présente ordonnance, un site internet proposant des médicaments à la vente doivent déposer au plus tard le 1er mars 2013 la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique. A partir de cette date, ils se conforment aux dispositions du chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Ils peuvent néanmoins poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé sur leur demande d'autorisation.

Article 24 LEGIARTI000026806494

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.