Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026806502
Texte parentLEGITEXT000026806459
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5138-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 5138-1.-Les activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives, y compris en vue de l'exportation, ne peuvent être exercées que dans des établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
3. « Toute activité de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients, y compris en vue de l'exportation, doit être déclarée auprès de l'agence. Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration lui est immédiatement communiquée.
4. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »