Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026806508
Texte parentLEGITEXT000026806459
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « des substances médicamenteuses, » sont supprimés ;
3. 2° Le 3° est abrogé ;
4. 3° Au sixième alinéa, les mots : « ou si la substance médicamenteuse falsifiée » sont supprimés.