Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026806490
Texte parentLEGITEXT000026806459
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 5421-6-1 », sont ajoutées les références : « L. 5421-13, L. 5421-14, L. 5421-15, » et, après la référence : « L. 5431-7 », sont ajoutées les références : « L. 5438-3, L. 5438-4, L. 5438-5, L. 5438-6 ».