Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026806478
Texte parentLEGITEXT000026806459
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5138-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « conformité », sont insérés les mots : « , sauf pour les activités de distribution d'excipients » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « l'agence », sont ajoutés les mots : « en coopération avec l'Agence européenne des médicaments ».