Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026806506
Texte parentLEGITEXT000026806459
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, après les mots : « la vente au détail », sont ajoutés les mots : « , y compris par internet, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L4211-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026806506, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.