Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5312-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase de l'alinéa unique est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place un dispositif spécifique de veille et d'alerte visant à éviter, par la mise en œuvre de mesures d'information appropriées, que des médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé, en particulier lorsqu'ils sont soupçonnés d'être falsifiés ou d'être affectés de défauts de qualité, ne soient mis à la disposition des patients.
5. « Les mesures prises au titre des deux alinéas précédents et leur coût sont, le cas échéant, à la charge de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation du ou des produits concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L5312-4