Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026806494

Texte parentLEGITEXT000026806459

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 (version du 22 décembre 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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