Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026806510
Texte parentLEGITEXT000026806459
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est abrogé ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « ou si la substance médicamenteuse falsifiée » sont supprimés.