1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1431 du 19 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026807754
Texte parentLEGITEXT000026807745
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