Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur

Publics concernés : administrations, éditeurs et importateurs de périodiques. Objet : abrogation de l'ensemble des textes relatifs au dépôt légal au ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ayant supprimé les obligations de dépôt légal au ministère de l'intérieur, le décret tire les conséquences de cette suppression. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Les dispositions du code du patrimoine modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 132-3, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

Vu le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,