Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2012 (version du 22 décembre 2012)Légifrance →
1. La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) se conforme dans l'exécution des missions qui lui sont confiées à l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques et à ses annexes, notamment son cahier des charges.
2. Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ne peut sous-déléguer une partie des missions qu'avec l'autorisation préalable du ministre en charge de l'agriculture.
3. Conformément aux dispositions de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les missions mentionnées au premier alinéa sont financées par les propriétaires de carnivores domestiques qui les font identifier.
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