Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 561-3 » est remplacée par la référence : « L. 571-3 ».
2. II. ― Au dernier alinéa de l'article 41-1 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « dernier alinéa ».
3. III. ― Au dernier alinéa de l'article 43-1 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L624-4
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 : art. 41-1
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 : art. 41-1
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 : art. 43-1
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 : art. 43-1