LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)

Article 1 LEGIARTI000026812269

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L222-1
• Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 : art. 32

Article 2 LEGIARTI000026812251

A modifié :

• Code pénal : art. 113-13

Article 3 LEGIARTI000026812263

A modifié :

• Code pénal : art. 421-2-4

Article 4 LEGIARTI000026812265

A modifié :

• Loi du 29 juillet 1881 : art. 52, art. 65-3

Article 5 LEGIARTI000026812271

A modifié :

• Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 : art. 9

Article 6 LEGIARTI000026812273

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L562-1

Article 7 LEGIARTI000026812275

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L562-6

Article 8 LEGIARTI000026812253

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L562-8, art. L561-29

Article 9 LEGIARTI000026812255

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L522-2
• Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 : art. 32
• Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 : art. 32
• Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 : art. 34
• Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 : art. 34

Article 10 LEGIARTI000026812257

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L624-4
• Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 : art. 41-1
• Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 : art. 41-1
• Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 : art. 43-1
• Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 : art. 43-1

Article 11 LEGIARTI000026812259

1. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d'inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

2. Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires :

3. 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;

4. 2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;

5. 3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée.

6. II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :

7. 1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l'outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ;

8. 2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9. 3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

10. III. ― Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.

11. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 12 LEGIARTI000026812261

1. I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter

2. - Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

3. Art. 9, Art. 10

4. II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

Article 13 LEGIARTI000026812267

1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.