Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026812263
Texte parentLEGITEXT000026812250
Référencearticle 3 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 421-2-3 du même code, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 421-2-4.-Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »