Référencearticle 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 (version du 23 décembre 2012)Légifrance →
1. I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter
2. - Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
3. Art. 9, Art. 10
4. II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
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