Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026812251
Texte parentLEGITEXT000026812250
Référencearticle 2 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-13 ainsi rédigé :
2. « Art. 113-13.-La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »