Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026812253
Texte parentLEGITEXT000026812250
Référencearticle 8 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La première phrase du premier alinéa de l'article L. 562-8 du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Après le mot : « chargés », sont insérés les mots : « de préparer et » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « et de surveiller les opérations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites personnes ».
4. II. ― Le II de l'article L. 561-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le service peut également transmettre aux services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l'exercice de leur mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L562-8, art. L561-29
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