Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026812265
Texte parentLEGITEXT000026812250
Référencearticle 4 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
2. 1° Après le mot : « être », la fin de l'article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième et sixième alinéas de l'article 24. » ;
3. 2° A l'article 65-3, la référence : « le huitième alinéa » est remplacée par les références : « les sixième et huitième alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 29 juillet 1881 : art. 52, art. 65-3
Aller plus loin
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