Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026812269
Texte parentLEGITEXT000026812250
Référencearticle 1 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du dernier alinéa de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 ».