LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026812273
Texte parentLEGITEXT000026812250
Référencearticle 6 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, après les mots : « contre le terrorisme, », sont insérés les mots : « y incitent, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L562-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026812273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.