Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat :
4. « a) La nomination ;
5. « b) L'avancement de grade ;
6. « c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
7. « d) La cessation de fonctions. » ;
8. 2° Au 5°, les mots : « le corps des conseillers techniques de service social » sont remplacés par les mots : « les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, » ;
9. 3° Le 3° est abrogé et les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985 : art. 3