Décret n° 2012-1433 du 20 décembre 2012 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale

Publics concernés : corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, corps interministériel des assistants de service social et corps interministériel des conseillers techniques de service social. Objet : délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires appartenant aux corps précités et affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences, en termes de gestion, de l'intégration des membres du corps de catégorie B des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale dans le nouveau corps de catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur effectuée par l'article 22 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012. Les recteurs d'académie, bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs à l'égard du corps de catégorie B, reçoivent en vertu du présent décret une délégation de pouvoirs de même étendue pour le recrutement et la gestion du corps de catégorie A. Le présent décret prévoit par ailleurs le maintien des délégations de pouvoirs existantes à l'occasion de la création des corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 septembre 2012. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,