1. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1433 du 20 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1433 du 20 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026812600
Texte parentLEGITEXT000026812590
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