Publics concernés : corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, corps interministériel des assistants de service social et corps interministériel des conseillers techniques de service social. Objet : délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires appartenant aux corps précités et affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences, en termes de gestion, de l'intégration des membres du corps de catégorie B des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale dans le nouveau corps de catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur effectuée par l'article 22 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012. Les recteurs d'académie, bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs à l'égard du corps de catégorie B, reçoivent en vertu du présent décret une délégation de pouvoirs de même étendue pour le recrutement et la gestion du corps de catégorie A. Le présent décret prévoit par ailleurs le maintien des délégations de pouvoirs existantes à l'occasion de la création des corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 septembre 2012. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026809784
L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat :
« a) La nomination ;
« b) L'avancement de grade ;
« c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
« d) La cessation de fonctions. » ;
2° Au 5°, les mots : « le corps des conseillers techniques de service social » sont remplacés par les mots : « les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, » ;
3° Le 3° est abrogé et les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
Article 2 JORFARTI000026809793
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions. »
Article 3 JORFARTI000026809797
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
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