Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026813675
Texte parentLEGITEXT000026813666
Référencearticle 2 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 522-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention "référé” dans la rubrique correspondante. » ;
4. 2° Il est inséré, après l'article R. 522-10, un article R. 522-10-1 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 522-10-1. - Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R522-3, art. R522-10-1
Aller plus loin
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